Cette année, l’Assemblée générale du Tennessee a apporté plusieurs changements aux lois sur les pensions alimentaires pour enfants en souffrance. Ces changements affecteront à la fois les parents qui paient la pension alimentaire et ceux qui la reçoivent.
La législature abaisse le taux d’intérêt pour les arriérés de pension alimentaire pour enfants
L’un des changements les plus notables concerne les intérêts sur les arriérés de pension alimentaire pour enfants. Les arriérés sont des paiements de pension alimentaire pour enfants en souffrance qui s’accumulent lorsqu’un parent n’a pas payé la pension alimentaire pour enfants lorsqu’elle était due ou n’a pas payé le montant total. Ces arriérés de pension alimentaire, une fois ordonnés par le tribunal, étaient assortis d’un taux d’intérêt obligatoire de douze pour cent (12 %) par an. Dans le monde d’aujourd’hui, c’est un taux d’intérêt substantiel, plus élevé que le taux d’intérêt de la plupart des prêts.
En vertu du changement de la loi qui est entré en vigueur le 17 avril 2017, l’ajout d’intérêts à la pension alimentaire pour enfants en souffrance n’est plus automatique. Désormais, le tribunal doit conclure par écrit que des intérêts doivent être ajoutés. Le tribunal peut prendre en compte divers facteurs pour décider si des intérêts doivent être appliqués, ainsi que le taux d’intérêt à appliquer. Même lorsqu’un tribunal conclut que des intérêts devraient être appliqués à un arriéré, le taux d’intérêt ne peut être supérieur à 4 % par an.
La période pendant laquelle une pension alimentaire rétroactive peut être ordonnée est également réduite
Une autre modification de la loi sur les pensions alimentaires pour enfants réduira la période pendant laquelle un tribunal peut décider qu’une pension alimentaire rétroactive doit être versée. Auparavant, lors de la fixation de la pension alimentaire pour enfants pour la première fois, un tribunal pouvait remonter jusqu’à la date de naissance de l’enfant si le parent n’ayant pas la garde n’avait pas payé de pension alimentaire auparavant. Une pension alimentaire rétroactive pouvait être accordée, quel que soit l’âge de l’enfant au moment où le tribunal rendait sa décision. Cette loi antérieure permettait aux tribunaux d’accorder une pension alimentaire rétroactive jusqu’à 18 ans si le parent n’avait rien payé pour l’entretien ou les nécessités de l’enfant.
En vertu de la loi révisée, les tribunaux sont limités à l’octroi d’une pension alimentaire rétroactive de cinq ans au maximum avant le dépôt de la demande de pension alimentaire pour enfants. Le tribunal peut toujours juger qu’une période plus longue ou plus courte de soutien rétroactif est justifiée par les faits dans un cas individuel. La nouvelle loi ne s’applique pas au ministère des Services sociaux lorsqu’il demande l’octroi d’une pension alimentaire rétroactive. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Ces changements apportés aux lois sur les pensions alimentaires pour enfants devraient permettre aux parents non gardiens de payer plus facilement les sentences de pensions alimentaires pour enfants en souffrance. Auparavant, les attributions rétroactives de pensions alimentaires pour enfants et les jugements d’arriérés importants faisaient parfois que les parents payaient la pension longtemps après que le ou les enfants concernés aient atteint l’âge adulte.